Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
Le ministre de l’Economie a présenté l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession au Conseil des ministres du 27 janvier 2016.Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à (...)
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