Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).
Le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2016, établit le formulaire type pour le document unique de marché européen. Il précise qu'à compter "de l'entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 2016, le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent règlement est utilisé aux fins de (...)
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