Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2015 et publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. Cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un (...)
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