La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
Le ministère de la Défense a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté. La candidature d'une SARL à chacun des trois lots de ce marché public a été écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide. Saisi en cassation par le ministère, le Conseil d'Etat relève, dans un arrêt du 26 juin 2015, que selon l'article 6.3 du (...)
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