Une commune est en droit de mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre un détournement de pouvoir.
Par une convention de novembre 1988, une commune, concessionnaire de l'exploitation d'un port, avait consenti à M.C., en vue d'exercer une activité de transformation et commerce de poissons, crustacés, coquillages et tous produits de la mer, l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le terre-plein de ce port et ce, pour une durée de trente-quatre ans s'achevant le 26 juillet 2022. A la faveur de cette autorisation d'occupation du (...)
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