Dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
Le 4 octobre 2012, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent interpelle le ministre de l'éducation sur le fait que dans les plus petites communes, il est souvent impossible d'assurer l'accueil périscolaire en régie directe au sein des services municipaux et le régime de la délégation de service public n'est pas adapté. Il en découle une grande insécurité juridique pour les élus de ces communes.Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure une association loi (...)
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