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Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public

Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public

Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.

Une personne a cédé à un département ses droits de reproduction et de diffusion de photographies prises par elle pour le compte de la collectivité.Le département ayant conservé les clichés au-delà de la fin du contrat, le cédant a sollicité leur restitution et l'indemnisation de son préjudice. Débouté de ses demandes par les juges du fond, le cédant a formé une requête. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, a annulé les décisions rendues (...)
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