Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
Une commune a confié à une société l'installation d'un générateur photovoltaïque au sein de son groupe scolaire, raccordé au réseau de distribution d'électricité. Le maître d'ouvrage a notifié à cette société un décompte général. Un litige est alors né entre les parties. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 19 janvier 2015, que selon les dispositions de l’article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (...)
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