Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique si sa candidature répond à un intérêt public local et si elle ne fausse pas les conditions de la concurrence.
Le département de Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d'un marché public portant sur le dragage d'un estuaire du Lay, ce marché ayant été attribué au département de la Charente-Maritime. La société A., candidate évincée, a demandé l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres et de celle du président du conseil général de la Vendée de signer ce marché.Un arrêt du 4 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de (...)
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