hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public

Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public

La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.

Le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain a décidé, lors de sa réunion du 23 septembre 2011, d'avoir recours à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse. La CPAM de l'Ain a désigné, le 17 octobre suivant, le cabinet S. en qualité d'expert.La cour d'appel de Lyon a dit régulières et valables les délibérations de son comité d'entreprise des 23 septembre et 17 octobre 2011. La Cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules