Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, dans le cadre d'un marché public, lorsque l'entreprise réalisant un équipement collectif est mise en redressement judiciaire ou en liquidation, s'il serait possible que l'entreprise défaillante soit remplacée d'office avec des procédures allégées. Dans une réponse du 28 octobre 2014, le ministère de l’Intérieur rappelle qu'en cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé (...)
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