Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
Un centre hospitalier et une société ont conclu le 27 novembre 2007 un contrat de location, sans option d'achat, portant sur la mise à disposition de matériels de téléphonie sur une durée initiale de 36 mois à compter du 1er janvier 2008.Suite à des différents dans le règlement des factures, le tribunal administratif a été saisi du litige et a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation du centre hospitalier. La cour administrative d'appel (...)
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