Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité. Dans une réponse du 30 octobre 2014, le ministère de l'Intérieur précise qu'aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité (...)
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