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Don au profit d'une commune par l'entreprise titulaire d'un marché public auprès de cette commune

Don au profit d'une commune par l'entreprise titulaire d'un marché public auprès de cette commune

Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité. Dans une réponse du 30 octobre 2014, le ministère de l'Intérieur précise qu'aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité (...)
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