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Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation

Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation

Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Un projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été mis en consultation publique du 3 au 14 novembre 2014. L’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables afin d’encourager les acheteurs publics à des achats (...)
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