Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a dispensé les marchés dont les montants sont inférieurs à 15.000 € hors taxes des obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, ces marchés se limitent souvent à la demande de quelques devis, selon le sénateur Jean Louis Masson. Le 24 avril 2014, il demande donc au ministère de l’Intérieur si un tableau et un rapport d’analyse des offres (...)
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