Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.
Dans le cadre d'un marché de travaux d'une communauté d'agglomération, la réception des ouvrages a été prononcée avec des réserves et compte tenu de la carence du groupement titulaire, des travaux ont dû être réalisés. La communauté d'agglomération a donc décidé d'utiliser la retenue de garantie et de la garder intégralement.Saisi par le groupement titulaire du marché d'une demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à leur (...)
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