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L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements

L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements

Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.

Un département a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché auquel M. C. a candidaté. Le lot n° 4 lui a été attribué, mais son offre relative au lot n° 2 a été écartée au profit d'un autre candidat.Par un jugement du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité au titre de la perte de chance sérieuse d'obtenir (...)
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