L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
Un centre hospitalier a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations de transport sanitaire par hélicoptère dans le cadre des activités du Samu. A l'issue de cette procédure au cours de laquelle quatre entreprises se sont portées candidates, le marché a été conclu avec la société anonyme N. La société I., candidate évincée du marché, a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de ce marché, (...)
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