Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, un département a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général (CG). Par une délibération en date du 20 novembre 2006, la commission permanente du CG a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société S., (...)
Cet article est réservé aux abonnés