Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
Par un marché de services à bon de commande, une communauté d'agglomération a confié à une société, pour une durée de douze mois, le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire.Par une délibération du 10 avril 2008, le conseil d'agglomération a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.La cour administrative d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés