Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
En 1995, France Télécom, alors établissement public, a régularisé auprès de l'établissement public La Poste une "convention d'occupation du domaine public qui s'inspire des dispositions du code civil sur le louage", pour une durée de 30 ans commençant à courir le 1er janvier 1994 pour se terminer le 31 décembre 2023.Le 21 avril 1997, par l'effet de la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en une société anonyme du même nom, (...)
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