hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Marché public : méthode de notation irrégulière

Marché public : méthode de notation irrégulière

Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.

Une commune a lancé un appel à concurrence pour passer un marché à bons de commande divisé en quatre lots pour l'entretien d'espaces verts. Les lots ont été attribués à une société, mais un préfet a engagé un déféré contre la procédure. Les juges de première instance ont annulé les contrats de marché public. Le 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a approuvé l'annulation. En effet, pour le premier lot, les critères de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules