hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Formalisme du procès-verbal de la commission de délégation de service public

Formalisme du procès-verbal de la commission de délégation de service public

Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?

Dans une question du 23 octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis. Le 15 janvier 2013, le ministre lui répond que ni article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules