Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation
Un office public a engagé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la mise en œuvre de 12 chloromètres sur divers sites de son patrimoine immobilier pour lequel trois entreprises, dont la société H., ont déposé une offre. Par courrier, l'office public a notifié à la société H. le rejet de son offre et l'attribution du marché à la société D. en raison de la meilleure valeur technique de son offre.Le (...)
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