Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
Les directives européennes "marchés publics" du 26 février 2014 doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.Le projet de décret "marchés publics" de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 est soumis à consultation du 5 novembre au 4 décembre (...)
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