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Vers un encadrement des avenants aux appels d’offres des marchés publics

Vers un encadrement des avenants aux appels d’offres des marchés publics

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi du 16 janvier 2013 du député Guy Teissier et plusieurs de ses collègues vise à dissuader et à responsabiliser les entreprises mises en concurrence dans leur proposition d'avenants des appels d’offres des marchés publics. Elle vise également à limiter les dépenses que devra supporter l’organisation publique en respectant la règle initiale du choix du "mieux disant".Pour ce faire, la proposition de loi prévoit d'exclure les cas de (...)
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