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Publicité des éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché

Publicité des éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché

Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.

Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a confié à une société la régie publicitaire d’un magazine afin de rechercher des annonceurs, de facturer le prix des espaces publicitaires, puis reverser une redevance à la CCI. Au moment de la réclamation de la redevance au titulaire du marché, ce dernier a refusé et a demandé au juge d’annuler le marché et de lui allouer une indemnité pour réparation du préjudice financier qu’il a subi, soutenant que la (...)
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