Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
Dans une question du 12 juillet 2012, posée à nouveau le 4 octobre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, dans la mesure où pour certains marchés publics, les fournisseurs doivent fournir des prestations d'étude destinées à évaluer la valeur technique d'une offre de marché public, les candidats en compétition peuvent demander un règlement en contrepartie de cette prestation. Le 29 novembre 2012, le ministre lui rappelle (...)
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