L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
Par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Lille a signé une convention d'occupation du domaine public avec la société Orange France, visant à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie sur le toit d'une résidence universitaire. Par une délibération du 28 septembre 2009, le conseil d'administration du CROUS a décidé de (...)
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