Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
Dans une question du 23 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Economie si le choix de recourir à agent immobilier pour vendre des terrains communaux relève de la législation des marchés publics.Le 25 octobre 2012, le ministre lui répond que le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains entrant dans cette définition, il sera par conséquent soumis aux dispositions du code des (...)
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