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Nature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs

Nature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs

Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.

Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), devenu communauté de communes, a approuvé le projet de construction d'une station d'épuration devant traiter les eaux usées de communes. Le SIVOM a concédé à la société C. la construction et l'exploitation de la station pendant une durée de trente ans. Pour la construction de l'ouvrage, la société C. a passé deux marchés de travaux, le premier dit "de génie civil" le 20 octobre 1993 avec la société (...)
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