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Indemnisation du titulaire d'un marché public

Indemnisation du titulaire d'un marché public

Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sauf si l'allongement de la durée du chantier est lié à la réalisation de travaux supplémentaires.Il précise, en outre, que ce préjudice doit être certain et présenter avec ces retards (...)
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