Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient au juge saisi, par un concurrent évincé, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat public, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.Il lui revient ainsi, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise :- de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier (...)
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