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Charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012

Charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012

Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.

L'arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012 a été publié au Journal officiel du 4 février 2012. Il dispose que le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 27.397.057 euros. Ce montant est réparti conformément à (...)
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