A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.
La régie du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) a attribué et signé un marché relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements de quatre des rues de la commune de Gonnelieu. Le préfet a saisi d'un déféré le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation du marché. Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif a rejeté le déféré. Cette décision a été confirmée par la cour (...)
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