Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il s'applique aux lieux de vie et d'accueil.Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat relève qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des (...)
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