Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
Le député Pascal Terrasse a interrogé la ministre de l'Economie sur la mise en oeuvre de la convention de MERIDA, ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, laquelle impose la mise en place d'un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics, notamment une déclaration d'intérêt et une exigence en matière de formation. Dans une réponse du 9 septembre 2011, la ministre de l'Economie rappelle (...)
Cet article est réservé aux abonnés