Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié

La députée Marie-Jo Zimmermann s'intéresse au cas d'une entreprise qui indique par erreur dans sa réponse à un appel d'offres de travaux dans un bâtiment communal un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % alors qu'en fait le taux applicable est de 19,6 %, et qui est considérée comme moins-disante et choisie par l'appel d'offres. Elle aimerait savoir si, au moment du paiement, l'entreprise en cause présentant une facture avec une TVA rectifiée à 19,6 %, (...)