En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.
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A PROPOS
Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant
Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.
...Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend
Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.
...Régularisation d’une offre ambiguë
Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.
...Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
...Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
...Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
...Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
...Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique
L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.
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