La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
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Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques ...
Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de ...
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...
Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...