Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ...
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à ...
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à ...
Publication au JO d'un décret réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes ...
Le ministère de l'Intérieur confirme le maintien de l'obligation de surveillance de l’opération de fermeture et de scellement du cercueil ...
Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non ...
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit ...