Remboursement Cice : précision sur la preuve des rémunérations et salaires déclarés

Remboursement Cice : précision sur la preuve des rémunérations et salaires déclarés

La production, par une société, de tableaux récapitulatifs de salaires et avantages soumis à cotisations, établis sur des formulaires de l’Urssaf, ne prouve pas que ces rémunérations mentionnées aient été déclarées aux organismes de sécurité sociale. Cela empêche donc la société d’obtenir des remboursements du Cice.

Une société de service d'aide à domicile a sollicité de l'administration fiscale le remboursement de créances de crédit (...)
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