L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cour des comptes : rapport public annuel 2024
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
PLF 2024 : publication au JO
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
Composante de la TGAP portant sur les déchets : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...
CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Cour des comptes : recours par l'Etat aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...
QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...