Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Le 1er août 2024, une proposition de loi (n° 164) organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la suppression de la réserve (...)Cet article est réservé aux abonnés