Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
PLF 2013 : adoption par la Commission des finances de la première partie
Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget avaient présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2012 le projet de loi de finances pour 2013, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté la première partie le 10 octobre 2012.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : adoption par le Sénat
Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
...TSCG : adoption en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
...Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
...Programmation des finances publiques 2012-2017 et PLF 2013
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
...Recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat : point de départ de la prescription et interruption
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
...Présentation en Conseil des ministres du Paquet européen
Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
...Mesures en faveur de la mobilisation du Feder pour la croissance et l'emploi
Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.
...