L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.
M. X., âgé de soixante et onze ans, a souscrit au bénéfice de sa concubine, Mme Y., un contrat d'assurance sur la vie.Lors des démarches entreprises en vue d'obtenir la remise de ces fonds après le décès de M. X., Mme Y. a appris que le montant des primes versées, après les soixante dix ans de M. X., devait être déclaré à l'administration fiscale en application de l'article 757 B du code général des impôts.Le capital lui revenant a été taxé.Mme Y. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés