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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants pour 2013

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants pour 2013

Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.

Un décret du 2 décembre 2013, publié au Journal officiel du 3 décembre 2013, a pour objet de reporter, pour l'année 2013, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d'émission, (...)
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