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ISF : cession de titres au-delà du délai global de six ans (pacte Dutreil)

ISF : cession de titres au-delà du délai global de six ans (pacte Dutreil)

Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans.
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