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France / Aruba : approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France / Aruba : approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 22 février 2013.
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