Le 9 juillet 2012, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
Cet article est réservé aux abonnés
Le 9 juillet 2012, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.