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Suisse / France : révision de la convention en matière d’impôts sur les successions paraphée

Suisse / France : révision de la convention en matière d’impôts sur les successions paraphée

Le 9 juillet 2012, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
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